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Loi Boutin

Certificat de superficie Habitable


Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire dans le cadre de la location d’un bien immobilier.

Durée de validité :

Le diagnostic Loi Boutin à une durée de validité indéterminée si aucun travaux n'a été effectué sur le bien immobilier.

Prix : à partir de 99 €

  • C'est quoi la loi Boutin ?

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    Le diagnostic immobilier de surface habitable est obligatoire pour toute location d’un bien. C'est le cas, dans le cadre d’une location de résidence principale, qu’elle soit vide ou meublée.

    Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin ou plus précisément la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 permet de s’informer sur la surface habitable d’un local loué et qui n’est pas toujours comprise au premier abord.

    Le rôle de cette expertise est donc de donner un cadre juridique propice aux diagnostics immobiliers obligatoires pour la location. Il permet de ne pas léser les personnes qui loueraient un bien. Le métrage Boutin permet de calculer la superficie habitable des différents biens proposés à la location. Il protége les locataires et lutte contre les exclusions.

    Elle protège l’intérêt des locataires à plusieurs titres :

    • Possibilité de comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable par rapport aux autres logements
    • Estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kWh/m²/an comme calculée dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
    • Comparer le montant des frais d’agence qui se base sur la surface d’un bien.est

  • Pourquoi calculer la surface loi Boutin ?

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    Les immeubles visés par le diagnostic Boutin sont toutes les surfaces habitables destinées à un usage locatif en résidence principale, qu’ils soient meublés ou non. Cette loi s’adresse donc à tous les propriétaires souhaitant mettre des locaux en location. Cela s'applique aux logements et aux locaux commerciaux. Les bailleurs sont ainsi tenus d’indiquer la superficie habitable de leur bien mis en location.

    Les locaux destinés à la location saisonnière et les résidences secondaires ne sont pas soumis à ce diagnostic obligatoire. Dans la plupart des cas, ce métrage est obligatoire. Il doit être indiqué dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) annexé au bail. Si le bailleur ne le fait pas, il encourt des sanctions financières, voire pénales. Avec la loi ALUR du 24 mars 2014, le locataire peut se retourner contre le propriétaire bailleur. Il peut aussi demander une annulation du bail ou une diminution du loyer.

    La loi établit une marge d'erreur à 5% entre la surface réelle et celle indiquée dans le contrat de location. Au-delà de ce seuil, la diminution du loyer est proportionnelle aux mètres carrés perdus.

    Dans le cas d'un bien en copropriété de 45 m² à 1200 € de loyer hors charges annoncé à 60 m², le locataire peut demander une diminution du loyer de 15%. Le loyer passe donc à 1080 € et le propriétaire voit une baisse de ses revenus locatifs de 180 €/mois.

  • Comment calculer la loi Boutin ?

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    Tout se passe par le calcul des espaces habitables qui correspond à la surface du plancher construite. Le calcul de la surface habitable loi Boutin se base sur la surface totale du plancher. Cependant, certains éléments doivent être exclus du calcul les surfaces occupées par des murs cloisons marches.

    Si le logement comprend certaines parties qui ont une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ils ne devront pas être comptabilisés. Il en va de même pour les dépendances telles que terrasse, sous-sol, garage ou balcon qui se situe parfois à l’extérieur, et qui ne sont pas aménagées pour y vivre. Le calcul se base donc sur des critères différents que la loi Carrez. Voici un récapitulatif des différentes surfaces qui sont prises en compte ou non lors d’un diagnostic loi Boutin.

    Le reste des éléments extérieurs ou non habitables ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette surface dite habitable.